Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
898 résultats
Loi interprétative de l'article 304 du Code judiciaire (déposée par MM. Georges Glikinet et Stefaan Van Hecke et consorts)
Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 8 décembre 2006 établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisatoin d'un site de production d'électricité par un producteur (déposée par MM. Kristof Calvo et Olivier Deleuze) (
Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 8 décembre 2006 établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par un producteur en vue d'instaurer un impôt communal complémentaire (déposée par M. Servais Verherstraeten et consorts)
Proposition de loi
Loi réglementant les installations extrahospitalières où sont pratiqués des actes invasifs d'esthétique (déposée par Mme Dominique Tilmans et consorts)
Proposition de loi
Loi modifiant l'article 2244 du Code civil pour attribuer à la lettre de mise en demeure de l'avocat un effet interruptif de la prescription (déposée par Mme Christine DEFRAIGNE)
Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de communications électroniques et services de communications électroniques et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, visant à créer une contribution au profit d'organismes de radiodiffusion régionaux (déposée par M. Rachid Madrane et Mme Myriam Delacroix-Rolin)
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'étendre l'exonération du précompte mobilier aux bons d'Etat
Proposition de loi
Loi visant à étendre le champ d'application de l'article 21,5°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (déposée par M. Rik Daems et consorts)
Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux élections sociales de l'année 2008
Proposition de loi
Loi visant à fixer un critère objectif de répartition du budget finançant les cultes et la laïcité (déposée par Mmes Zoé Genot et Meyrem Almaci)
Proposition de loi