Avis 23.298 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-04-1994
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi spéciale modifiant Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage
Proposition de loi
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Avis 23.299 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-04-1994
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 6 janvier 1989 relative aux traitements et pensions des juges, des référendaires et des greffiers de la Cour d'arbitrage
Proposition de loi
-
Avis 23.246 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-04-1994
- Chambre:
- 9
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi proposition de loi relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communauxDéposée par MM. Harmegnies et cs.Doc. Chambre 1386/1-93/94
Proposition de loi
-
Avis 23.269 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-04-1994
- Chambre:
- 9
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approb. du Traité sur le régime "ciel ouvert", annexes A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K et L, faits à Helsinki le 24 mars 1992
Proposition de loi
-
Avis 23.240 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-04-1994
- Chambre:
- 9
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi proposition de loi modif. la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques et modif. Code électoralDéposée par MM. Leo Peeters et cs.Doc. Ch. 1376/1-93/94
Proposition de loi
-
Avis 23.242 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-04-1994
- Chambre:
- 9
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi proposition de loi relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européenDéposée par MM. Marc Harmegnies et cs.Doc. Chambre 1379/1-93/94
Proposition de loi
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Avis 23.167 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-03-1994
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement national
Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire
Proposition de loi
-
Avis 23.202 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-03-1994
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi structure fédérale de l'Etatproposition déposée par MM dupré et csDoc Ch 1361/1-93/94
Proposition de loi
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Avis 23.162 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-03-1994
- Chambre:
- 8
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement national
Loi relatif au financement de l'Institut d'Expertise
Proposition de loi
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Avis 23.010 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-02-1994
- Demandeur d'avis:
- -
Loi application de l'article 41, § 5, de la Constitution
Proposition de loi