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Loi modifiant l'article 134quinquies de la Nouvelle loi Communale en vue de permettre au bourgmestre de fermer les établissements suspectés d'abriter des activités terroristes (déposée par MM. Denis Ducarme et Olivier Chastel)
Police — Proposition de loi
Loi modifiant la législation en ce qui concerne les droits et les devoirs des parents nourriciers (déposée par Mme Kristien Van Vaerenbergh et consorts)
Droit civil — Proposition de loi
Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les extraits de la Banque-Carrefour des Entreprises (déposée par MM. Peter Dedecker, Kristof Calvo et Michel de Lamotte, Mme Kattrin Jadin, M. Werner Janssen, Mmes Karine Lalieux et Griet Smaers, M. Gilles Vanden Burre, Mme Ann Vanheste et M. Frank Wilrycx)
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Proposition de loi
Loi modifiant l'arrêté royal n°78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, afin de permettre la distribution gratuite de moyens contraceptifs et de la pilule du lendemain via les Centres de planning familial au moyen d'un "Pass contraception"
Santé publique - professions des soins de santé — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 26 mai 2002 en ce qui concerne la répartition de réfugiés reconnus (déposée par Mme Monica De Coninck et M. Johan Vande Lanotte)
Étrangers — Proposition de loi
Loi modifiant, en s'inspirant du modèle danois, la législation en matière d'accès au territoire et de séjour (déposée par Mme Sarah Smeyers et consorts)
Étrangers — Proposition de loi
Loi insérant un article 6ter dans les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, en vue d'imposer la publicité uniforme et généralisée des avis de la section de législation du Conseil d'État (déposée par M. Olivier Maingain et Mme Véronique Caprasse)
Conseil d'État — Proposition de loi
Loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue d'améliorer la communciation à l'égard de la presse et de la société en matière pénale (déposée par Sophie De Wit et consorts)
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Proposition de loi
Loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la responsabilité pénale des personnes morales (déposée par Raf Terwingen, Sonja Becq, Leen Dierick, Philippe Pivin et Servais Verherstraeten)
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Proposition de loi
Loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la responsabilité pénale de certaines personnes morales de droit public (déposée par Koenraad Degroote et Vincent Van Quickenborne et consorts)
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Proposition de loi