Avis 52.563 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-01-2013
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Proposition de loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le sexisme (déposée par Mme Zakia Khattabi)
Proposition de loi
Avis
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Avis 52.414 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-01-2013
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Proposition de loi modifiant la loi du 15 avril 1958 relative à la publicité en matière de soins dentaires en vue d'interdire clairement la publicité relative aux interventions dentaires à visée esthétique et en vue d'adapter les peines aux normes actuelles (déposée par Mme Elke Sleurs et consorts)
Proposition de loi
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Avis 52.521 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-01-2013
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Proposition de loi modifiant le Code électoral en vue de garantir la neutralité des bureaux de vote (déposée par M. Filip De Man)
Proposition de loi
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Avis 52.520 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-01-2013
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Proposition de loi modifiant le Code électoral en vue d'interdire le port de signes convictionnels par les membres des bureaux électoraux ( déposée par M. Daniel Bacquelaine et consorts)
Proposition de loi
-
Avis 52.523 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-01-2013
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Proposition de loi modifiant la législation relative à la répression du racisme en vue d'interdire les réunions de groupes racistes et néonazis (déposée par M. Raf Terwingen et consorts)
Proposition de loi
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Avis 52.528 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-01-2013
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales en ce qui concerne le congé parental (déposée par Mmes Nahima Lanjri et Sonja Becq, MM. Mathias De Clercq, Jenne De Potter et Roel Deseyn, Mmes Leen Dierick, Catherine Fonck et Bercy Slegers, M. Stefaan Vercamer et Mme Inge Vervotte)
Proposition de loi
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Avis 52.268 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-11-2012
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi modifiant le Code électoral suite à la réforme du Sénat (Déposée par MM. Dirk Claes, Marcel Cheron, Francis Delpérée, Mmes Christine Defraigne, Freya Piryns, MM. Philippe Mahoux, Bert Anciaux et Bart Tommelein)
Proposition de loi
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Avis 52.269 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-11-2012
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi spéciale insérant un article 217quater et un article 217quinquies dans le Code électoral (Déposée par MM. Dirk Claes, Marcel Cheron, Francis Delpérée, Mmes Christine Defraigne, Freya Piryns, MM. Philippe Mahoux, Bert Anciaux et Bart Tommelein)
Proposition de loi
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Avis 52.270 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-11-2012
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, suite à la réforme du Sénat (Déposée par MM. Marcel Cheron, Francis Delpérée, Mmes Christine Defraigne, Freya Piryns, MM. Philippe Mahoux, Bert Anciaux, Bart Tommelein et Dirk Claes)
Proposition de loi
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Avis 52.271 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-11-2012
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone suite à la réforme du Sénat (Déposée par MM. Marcel Cheron, Francis Delpérée, Mmes Christine Defraigne, Freya Piryns, MM. Philippe Mahoux, Bert Anciaux, Bart Tommelein et Dirk Claes)
Proposition de loi