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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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41 résultats

    • Avis

    Avis 51.214 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2012
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Proposition de loi portant diverses modifications du Code électoral et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen pour les élections de la Chambre des représentants et du Parlement européen et modifiant les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative (déposée par MM. Wouter Beke, Philippe Moureaux, Bert Anciaux, Mme Christine Defraigne, MM. Bart Tommelein, Marcel Cheron, Mme Freya Piryns et M. Francis Delpérée)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 51.220 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2012
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Proposition de loi modifiant la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires (déposée par MM. Philippe Moureaux, Dirk Claes, Mme Christine Defraigne, MM. Bert Anciaux, Marcel Cheron, Bart Tommelein, Francis Delpérée en Mme Freya Piryns)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 51.196 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2012
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi portant modification du code électoral, en ce qui concerne le vote des Belges à l'étranger (déposée par MM. Daniel Bacquelaine et Patrick Dewael, Mme Muriel Gerkens, MM. Thierry Giet et Benoît Lutgen, Mme Karin Temmerman et MM. Raf Terwingen et Stefaan Van Hecke)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 51.216 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2012
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Proposition de loi spéciale portant modification de la loi du 9 août 1988 dite "de pacification communautaire" et de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, concernant la nomination des bourgmestres des communes périphériques (déposée par MM. Francis Delpérée, Dirk Claes, Philippe Moreaux, Bert Anciaux, Mme Christine Defraigne, MM Bart Tommelein, Marcel Cheron et Mme Freya Piryns)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 51.222 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2012
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Proposition de loi spéciale modifiant la législation électorale en vue de renforcer la démocratie et la crédibilité du politique (déposée par Mme Freya Piryns, MM. Philippe Moureaux, Dirk Claes, Mme Christine Defraigne, MM. Bert Anciaux, Marcel Cheron, Bart Tommelein et Francis Delpérée)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 51.223 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2012
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles relative à l'élargissement de l'autonomie constitutive de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté flamande (déposée par Mme Freya Piryns, MM. Philippe Moureaux, Dirk Claes, Mme Christine Defraigne, MM. Bert Anciaux, Marcel Cheron, Bart Tommelein et Francis Delpérée)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 50.986 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2012
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages en ce qui concerne la vente de bons de valeur (Doc.Parl. Chambre, 2011-12, nr.53 2071/001 déposée par Mme Liesbeth Van der Auwera et M. Jef Van den Bergh)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 50.942 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi complétant l'article 17 du Code judiciaire et l'article 3 du titre préliminaire du Code d'instruction criminelle en vue d'instaurer au profit des associations une action d'intérêt collectif (déposée par M. Christian Brotcorne)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 50.941 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'accorder aux associations le droit d'introduire une action d'intérêt collectif (déposée par Mme Muriel Gerkens et consorts)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 50.889 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne l'éloignement préventif du domicile familial et d'autres mesures de suivi et de répression de la violence entre partenaires (introduite par Mme Nahima Lanjri et consorts)

    Proposition de loi