Avis 39.737 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-02-2006
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi réglant l'utilisation de caméras de surveillance (déposée par MM. Stijn Bex, Geert Lambert et Walter Muls)
Proposition de loi
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
38 résultats
Loi réglant l'utilisation de caméras de surveillance (déposée par MM. Stijn Bex, Geert Lambert et Walter Muls)
Proposition de loi
Loi modifiant les articles 1344ter et 1344quater du Code judiciaire (déposée par Mme Marie-José Laloy et M. Philippe Mahoux)
Proposition de loi
Loi complétant le Code pénal par des dispositions relatives à la commercialisation de la maternité de substitution et à la médiation aux fins de celle-ci ( Déposée par Mme Mia De Schamphelaere et consorts)
Proposition de loi
Loi relative aux mères porteuses ( Déposée par Mme Christine Defraigne)
Proposition de loi
Loi réglementant la maternité de substitution ( Déposée par M. Patrik Vankrunkelsven)
Proposition de loi
Loi relative aux mères porteuses ( Déposée par Mmes Myriam Vanlerberghe et Jacinta De Roeck)
Proposition de loi
Loi relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes (déposée par Mme Christine Defraigne, M. Patrick Vankrunkelsven, Mme Jacinta De Roeck, M. Philippe Mahoux et Mme Isabelle Durant)
Proposition de loi
Loi organisant l'octroi de chèques-culture (déposée par MM. André Frédéric et Thierry Giet)
Proposition de loi