Avis 24.153 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-02-1995
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à la redistribution du travail dans le secteur public
Proposition de loi
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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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46 résultats
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Proposition de loi