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Loi modifiant, en ce qui concerne la procédure de contrôle du respect de la condition de résidence, l’arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées (déposée par Mme Nahima Lanjri)
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées en ce qui concerne l’exercice d’activités et de mandats politiques par des militaires, déposée par M. Buysrogge et consorts (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-0069/005)
Défense — Proposition de loi
Loi modifiant l’arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions d’agrément et la procédure d’agrément pour les éditeurs des titres-repas ou éco-chèques sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses, en vue de verser les montants des titres-repas et des éco-chèques non utilisés à la Fédération belge des banques alimentaires (déposée par Mme Nahima Lanjri)
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Proposition de loi
Loi relative au travail associatif (déposée par Mme. Tania De Jonge et M. Egbert Lachaert)
Emploi — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 17 mai 2019 interdisant le recours à des sociétés de gestion aux administrateurs publics, déposée par M. Egbert Lachaert et Mme Kathleen Verhelst (Doc. parl, Chambre, 2019, n° 55-0465/001)
Droit des sociétés — Proposition de loi
Loi relative à l'octroi d'un plan de paiement d'une durée de six mois maximum ou plus pour les consommateurs ayant subi une perte de revenus des suites des conséquences économiques de la pandémie du coronavirus COVID-19 (déposée par M. Patrick Prévot et consorts)
Protection des consommateurs — Proposition de loi
Loi modifiant diverses dispositions concernant l’approche administrative et portant création d’une direction chargée de l’évaluation de l’intégrité des pouvoirs publics, déposée par M. Joy Donné, Mme Yngvild Ingels et M. Christoph D’Haese (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1381/001)
Police — Proposition de loi
Loi limitant l'application de l'article 38/9 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics dans le cadre de la crise du COVID-19 (déposée par Mme Florence Reuter et consorts)
Marchés publics — Proposition de loi
Loi concernant l’aide à la gestion des dettes temporaire et structurelle, déposée par M. Christoph D’Haese et Mme Melissa Depraetere (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1352/001)
Code judiciaire (parties III à VII) et lois spéciales connexes — Proposition de loi
Loi interdisant l'exploitation des kangourous à des fins de commercialisation, de production commerciale et de fabrication (déposée par Mme Melissa Depraetere, MM. Josy Arens et Malik Ben Achour, Mmes Barbara Creemers et Séverine de Laveleye et M. Kris Verduyckt)
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Proposition de loi