Avis 19.055 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 15 juillet 1985 portant organisation de l'enseignement supérieur maritime et des études en sciences nautiques
Proposition de loi
Avis
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263 résultats
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Avis 19.577 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi tendant à créer auprès des services du Premier Ministre une Commission à compétence interdépartementelle chargée de veiller à la qualité de la production publique
Proposition de loi
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Avis 21.734 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions
Proposition de loi
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Avis 22.033 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques
Proposition de loi
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Avis 24.514 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- VR 8,9
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'eurovignette ainsi qu'aux droits d'usage routiers ou redevances liées à l'usage des routes et de leurs dépendances, fait à Bruxelles, le 6 avril 1995
Proposition de loi
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Avis 7.389 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi codifiant la réglementation du travail
Proposition de loi
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Avis 10.077 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi fixant le statut social du sportif
Proposition de loi
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Avis 11.489 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi instituant un Fonds de la Coopération au Développement
Proposition de loi
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Avis 13.807 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'article 23 de la loi électorale communale
Proposition de loi
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Avis 15.527 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments
Proposition de loi