Avis 59.794 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-09-2016
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi relative au Service citoyen (déposée par Mme Laurette Onkelinx et consorts)
Intégration sociale — Proposition de loi
Avis
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22 résultats
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Avis 59.800 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-09-2016
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi relative à la perception des amendes pénales par la police (déposée par Mme Sabien Lahaye-Battheu et consorts)
Police — Proposition de loi
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Avis 59.725 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-08-2016
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 (déposée par M. Siegfried Bracke)
Conseil d'État — Proposition de loi
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Avis 59.789 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-07-2016
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la répression du terrorisme (déposée par Mme Carina Van Cauter et M. Patrick Dewael)
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Proposition de loi
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Avis 59.546 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-06-2016
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la numérisation de la convocation et la constitution des dossiers du conseil de police
Police — Proposition de loi
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Avis 59.565 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-06-2016
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le crédit d'impôt pour bas revenus d'activité (+ amendements) (déposée par Mmes Rita Gantois et Veerle Wouters)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
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Avis 59.399 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-06-2016
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue de promouvoir la lutte contre les infractions terroristes (déposée par Mmes Valerie Van Peel, Sarah Smeyers et Karolien Grosemans)
Procédure pénale — Proposition de loi
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Avis 59.626 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-06-2016
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Proposition de loi instituant un fonds d'aide juridique de deuxième ligne (déposée par Mmes Sophie De Wit et Sonja Becq, MM. Gilles Foret, Philippe Goffin et Raf Terwingen et Mme Goedele Uytterspot)
Procédure pénale — Proposition de loi
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Avis 59.402 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-06-2016
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant l'article 134quinquies de la Nouvelle loi Communale en vue de permettre au bourgmestre de fermer les établissements suspectés d'abriter des activités terroristes (déposée par MM. Denis Ducarme et Olivier Chastel)
Police — Proposition de loi
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Avis 59.227 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-05-2016
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la législation en ce qui concerne les droits et les devoirs des parents nourriciers (déposée par Mme Kristien Van Vaerenbergh et consorts)
Droit civil — Proposition de loi