Avis 47.597 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-01-2010
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Proposition de loi portant création d'un Comité de contrôle des services spécifiquement en charge de la lutte contre la fraude fiscale, sociale ou économique, ainsi que des services de lutte contre le blanchiment d'argent ( Comité F) (déposée par M. François-Xavier de Donnea et consorts)
Proposition de loi