Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

22 résultats

    • Avis

    Avis 33.755 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant les lois électorales en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote pour les élections des Chambres législatives fédérales, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone et amendements n°s 27 à 30, de MM. De Man et Tastenhoye, n°s 31 et 32 de M. Langendries et consorts, n°s 33 à 37 du gouvernement , n°s 38 à 41 de Mmes Van de Casteele et Van Weert et n° 42 de MM Leterme, Vanpoucke en Viseur

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 33.756 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote - amendements n°6 de MM. De Man et Tastenhoye, n°s 7 et 8 de M Langendries et consorts et n°s 9 et 10 du gouvernement et n°11 de Mmes Van de Casteele et Van Weert

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 33.392 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat (Déposée par M. Fred Erdman - DOC 50 1774/001)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 33.343 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Proposition de loi relative à l'agrément de certaines associations sans but lucratif d'accompagnement des victimes d'actes intentionnels de violence (Déposée par M. Jean-Pierre Malmendier - Doc. parl. Sénat, 1999/2000, n° 2-385/1)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 33.402 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le code électoral, la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, ainsi que la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise (déposée par Hugo Coveliers, Claude Eerdekens, Daniel Bacquelaine, Dirk Van der Maelen, Muriel Gerkens et Jef Tavernier)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 33.419 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen (déposée par MM. Hugo Coveliers, Claude Eerdekens, Daniel Bacquelaine, Dirk Van der Maelen, Mme Muriel Gerkens et M. Jef Tavernier)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 32.899 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi portant intégration verticale du ministère public (déposée par Hugo Coveliers et consorts) et amendements n°s 1 et 2 de M. Hugo Coveliers (doc. parl., Chambre, n°1559/1 à 3)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 32.616 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Proposition de loi modifiant l'article 54 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins (déposée par M. Philippe Monfils) (Doc.,Sénat, session 1999/2000 , 2-533/1)

    Proposition de loi