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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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263 résultats

    • Avis

    Avis 17.591 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi imposant l'obligation de demander le consentement du patient en matière d'actes médicaux (Doc. chambre, n°610/1 du 6 octobre 1986) - proposition qui est considérée comme non avenue par l'effet de la dissolution des Chambres (Doc. Chambre, n°1051/1 - 87/88 rayée du rôle le 17 mars 1988

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 24.390 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi apportant certaines modifications à la législation régissant le cumul des pension du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement

    Proposition de loi