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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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263 résultats

    • Avis

    Avis 24.397 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles et modif. la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 24.626 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de la loi du (...) portant exécution de la directive du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction

    Proposition de loi