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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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263 résultats
Loi modifant le Code judiciaire en ce qui concerne les significations faites à l'Etat, au Conseil culturel de la Communauté culturelle française, au Conseil culturel de la Communauté culturelle néerlandaise et au Conseil de la Communauté culturelle allemande
Proposition de loi
Loi relative aux édifices divisés horizontalement et aux ensembles immobiliers
Proposition de loi
Lois tendant à accorder aux étrangers les droits de vote et d'éligibilité aux conseils communaux, de fédérations de communes et d'agglomération;
Proposition de loi
Proposition de loi organisant l'extension de l'électorat communal et de l'éligibilité locale aux ressortissants des Etats signataires du Traité CEE
Proposition de loi
Loi organisant l'enseignement de formation continue
Proposition de loi
Loi relative à l'encouragement aux économies d'énergie dans les ensembles d'habitations sociales gérées par des personnes morales de droit public
Proposition de loi
Loi relative aux connaissances linguistiques requises en vue d'exercer certains mandats politiques des pouvoirs subordonnés dans la région linguistique néerlandaise ou française
Proposition de loi
Loi modifiant l'article 2 de la loi communale et complétant l'article 6 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Proposition de loi
Loi relative à la loyauté dans la communication et à la courtoisie linguistique requises dans l'exercice de certains mandats politiques des pouvoirs subordonnés dans l'agglomération bruxelloise et les communes à statut linguistique spécial
Proposition de loi
Loi relative à la réforme et à la codification du statut des agents de l'Etat
Proposition de loi