Avis 18.567 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi renforçant le caractère démocratique de la gestion provinciale
Proposition de loi
Avis
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1.577 résultats
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Avis 18.588 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Chambre des représentants
Loi portant création d'un Conseil supérieur de l'éthique et de la déontologie des soins de santé
Proposition de loi
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Avis 19.657 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Sénat
1) Loi instaurant, au niveau communal, la consultation des citoyens 2) Loi sur la consultation populaire des habitants des communes
Proposition de loi
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Avis 20.901 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant l'article 11 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Proposition de loi
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Avis 22.195 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi relative aux conflits d'intérêts et de fonction dans le chef des mandataires publics
Proposition de loi
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Avis 22.484 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi abrogeant le décret n° 5 du 24 novembre 1830 du Gouvernement provisoire portant exclusion perpétuelle de la famille d'Orange-Nassau de tout pouvoir en Belgique
Proposition de loi
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Avis 24.224 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires
Proposition de loi
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Avis 62.851 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football , déposée par M. Brecht VERMEULEN ( Doc. parl., Chambre, 2016-2017, n°2475/001)
Sécurité (privée et particulière) — Proposition de loi
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Avis 68.869 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 24 juin 1955 relative aux archives (déposée par MM. Jan Briers et Jef Van den Bergh et Mme Leen Dierick)
Politique scientifique — Proposition de loi
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Avis 75.783 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 16
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- Chambre des représentants
Loi portant diverses dispositions visant à garantir la sécurité d’approvisionnement en électricité, la maîtrise des coûts du mix électrique, et à permettre le déploiement de centrales nucléaires de nouvelle génération sur le territoire (déposée par Mme Marie-Christine Marghem)
Sécurité nucléaire — Proposition de loi