Avis

• Avis

Avis 18.985 (PDF, opent in een nieuw venster)

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi modifiant la loi du 18 juillet 1985 relative à la publication des sondages d'opinion

Proposition de loi

• Avis

Avis 19.055 (PDF, opent in een nieuw venster)

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi modifiant la loi du 15 juillet 1985 portant organisation de l'enseignement supérieur maritime et des études en sciences nautiques

Proposition de loi

• Avis

Avis 19.577 (PDF, opent in een nieuw venster)

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi tendant à créer auprès des services du Premier Ministre une Commission à compétence interdépartementelle chargée de veiller à la qualité de la production publique

Proposition de loi

• Avis

Avis 21.728 (PDF, opent in een nieuw venster)

Demandeur d'avis:

Sénat

Proposition de loi sur les relations internationales des Communautés et des Régions

Proposition de loi

• Avis

Avis 21.734 (PDF, opent in een nieuw venster)

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions

Proposition de loi

• Avis

Avis 22.033 (PDF, opent in een nieuw venster)

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques

Proposition de loi

• Avis

Avis 24.514 (PDF, opent in een nieuw venster)

Chambre:

VR 8,9

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi portant approbation de l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'eurovignette ainsi qu'aux droits d'usage routiers ou redevances liées à l'usage des routes et de leurs dépendances, fait à Bruxelles, le 6 avril 1995

Proposition de loi

• Avis

Avis 34.967 (PDF, opent in een nieuw venster)

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Sénat

Proposition de loi portant organisation d'un service citoyen volontaire (Déposée par Mme Clotilde Nyssens et consorts)

Proposition de loi

• Avis

Avis 7.389 (PDF, opent in een nieuw venster)

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi codifiant la réglementation du travail

Proposition de loi

• Avis

Avis 75.940 (PDF, opent in een nieuw venster)

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi modifiant la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale en ce qui concerne l’élargissement du champ d’application des flexi-jobs aux commerces de location de costumes à caractère folklorique (déposée par M. Christophe Bombled et consorts) (DOC 55 3843/001 )

Emploi — Proposition de loi

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)