Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

1.577 résultats

    • Avis

    Avis 75.928 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la procédure d’inscription par les entreprises de projets ou programmes de recherche ou de développement en vue de la dispense de versement du précompte professionnel, déposée par M. Christian Leysen (DOC 5535771001) et amendements nrs.1 tot 3, déposée par M .Vincent Van Quickenborne (DOC 55 35771003)

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 9.929 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Proposition de loi déposée à la Haute Assemblée le 18 mai 1966 (Doc. parl. 1965-1966, n° 184) modifiant : - l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement ; - l'arrêté du Régent du 12 août 1948 relatif aux primes à la construction ; - l'arrêté royal du 21 décembre 1964 relatif aux primes d'achat ; - l'arrêté royal du 4 mars 1965 relatif au classement des communes

    Proposition de loi