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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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1.577 résultats
Loi accordant aux étrangers qui résident en Belgique depuis plus de 5 ans le droit de vote aux élections communales ainsi qu'aux élections des conseils d'agglomération et de fédération
Proposition de loi
Loi ordinaire établissant le statut de Bruxelles-Capitale par la modification de la loi du 26 juillet 1971, organisant les agglomérations et les fédérations de communes
Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 16 mars 1865 qui institue une Caisse générale d'épargne et de retraite, en vue de doter d'institutions financières propres les entités visées à l'article 3, alinéa 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Proposition de loi
Loi interdisant la production et le stockage d'armes chimiques sur le territoire belge, leur utilisation par l'armée belge, ainsi que leur transport sur le territoire belge
Proposition de loi
Loi sur la protection du portefeuille des courtiers en assurances
Proposition de loi
Loi limitant l'utilisation des véhicules à moteur
Proposition de loi
Loi relative à la consultation à la communication et à la publicité de certains documents administratifs
Proposition de loi
Loi complétant le Code civil en vue d'assurer la protection de l'enfant à naître
Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes, plus précisément sur la conformité de cette proposition avec l'article 116 de la Constitution
Proposition de loi
Loi modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1979 relatif aux critères médicaux d'aptitude et aux examens médicaux d'admission au corps opérationnel de la gendarmerie
Proposition de loi