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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.577 résultats

    • Avis

    Avis 17.093 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant l'article 77 de la loi communale en vue d'instaurer un délai pour l'approbation par l'autorité de tutelle des budgets communaux et des délibérations communales relatives aux moyens d'y pourvoir

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 17.127 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant l'article 1er de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la Communauté culturelle française et pour la Communauté culturelle française et pourla Communauté culturelle néerlandaise

    Proposition de loi