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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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Loi portant modification de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques et de son arrêté d’exécution, visant à améliorer la disponibilité et la continuité du fonctionnement des infrastructures critiques dans le secteur de l’énergie, sous-secteur de l’électricité (déposée par Mme Marie-Christine Marghem)
Énergie — Proposition de loi
Proposition de loi interprétant l'article 2, dernier alinéa de la loi du 28 juillet 1953 concernant les fonds de sécurité d'existence
Proposition de loi
Loi insérant dans le Code judiciaire un article 258bis qui assure une répartition équitable entre les cours d'appel des places de conseiller à la Cour de cassation et d'avocat général près la même Cour
Proposition de loi
1) Loi interdisant aux radios privées de faire de la publicité 2) Loi organisant la diffusion de publicité commerciale par les stations de radiodiffusion sonore privées 3) Loi relative à la diffusion d'émissions revêtant un caractère de publicité commerciale
Proposition de loi
Loi tendant à supprimer la flotte aérienne de la force aérienne
Proposition de loi
Loi relative à la protection du symbole et de l'emblème olympiques
Proposition de loi
Loi portant modification de la loi du 22 mars 1886 sur le droit d'auteur, par l'instauration d'une licence pour la distribution par fil ou par câble d'émissions radiodiffusées
Proposition de loi
Loi interprétative de la loi du 11 avril 1962 autorisant le passage et le séjour en Belgique des troupes des pays liés à la Belgique par le Traité de l'Atlantique Nord
Proposition de loi
Loi instituant une consultation populaire au sujet des missiles de croisère
Proposition de loi
Loi érigeant la consultation populaire en institution
Proposition de loi