Avis 17.265 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Chambre des représentants
Loi remplaçant le mot néerlandais "minder-validen" par l'expression "gehandicapte mensen"
Proposition de loi
Avis
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Avis 17.175 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Chambre des représentants
Loi modifiant l'article 8 de la loi du 5 juillet 1871 qui apporte des modifications aux lois d'impôts
Proposition de loi
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Avis 17.335 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Chambre des représentants
Loi relative à la redevance radio et télévision
Proposition de loi
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Avis 17.377 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi instituant les médiateurs en application notamment de l'article 94bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Proposition de loi
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Avis 17.390 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi complétant l'article 33 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat
Proposition de loi
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Avis 17.719 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs
Proposition de loi
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Avis 17.841 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi instaurant un congé afin de permettre aux miliciens effectuant leur service militaire ou un service de remplacement de rechercher un emploi
Proposition de loi
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Avis 17.992 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi rréglementant la publicité de l'administration dans certaines matières relevant de la compétence des centres publics d'aide sociale
Proposition de loi
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Avis 18.016 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi relative à l'interruption de grossesse, tendant à modifier les articles 348, 350 et 351 du Code pénal et à abroger les articles 352 et 353 du même Code
Proposition de loi
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Avis 18.125 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat
Proposition de loi