Avis 21.492 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-04-1992
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'article 11 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Proposition de loi
Avis
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Avis 21.514 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-03-1992
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à la répression des crimes contre l'environnement
Proposition de loi
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Avis 21.475 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-03-1992
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant Lspéciale 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988
Proposition de loi
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Avis 20.797 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-09-1991
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi déterminant la composition et de chef-lieu des cantons des arrondissements électoraux de Bruxelles-Hal-Vilvorde et de Bruxelles-Nivelles
Proposition de loi
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Avis 20.808 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-06-1991
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi relative à la publicité de l'administration
Proposition de loi
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Avis 20.787 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-05-1991
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi réorganisant l'arrondissement électoral de Bruxelles en cantons unilingues flamands dans l'arrondissement administratif de Hal-Vilvordre et en cantons bilingues dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale
Proposition de loi
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Avis 19.425 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-04-1991
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi réorganisant les arrondissements électoraux de la province de Brabant
Proposition de loi
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Avis 20.747 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-04-1991
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant l'article 2 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat
Proposition de loi
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Avis 20.746 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-04-1991
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat
Proposition de loi
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Avis 19.960 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-03-1991
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant les articles 8, 9 et 22 du Code de la nationalité belge (déposée par MM. Hatry et consorts)
Proposition de loi