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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Loi approbation du dixième protocole à la convention de la Haye du 18 février 1950 portant unification des droits d'accise et de la retribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Bruxelles, le 2 décembre 1992
Proposition de loi
Loi portant approbation de l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Conseil de coopération des Etats arabes du Golfe, signé à Bruxelles le 11 mai 1993
Proposition de loi
Loi approb. Acc. entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Chypre concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et de l'échange de lettres, signés à Nicosie le 26 février 1991
Proposition de loi
Loi complétant l'article 53 alinéa 3 la loi du avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et y insérant un article 100bis
Proposition de loi
Loi relative à la concession de terrains par les pouvoirs publicsDéposée par M. Van Looy et Mme Merckx-Van CoeyDoc. Ch. 1170/1 - 92/93
Proposition de loi
Loi participation des communes dans des sociétés de production, de transport et de distribution d'énergie
Proposition de loi
Loi relative aux archives - amendementDoc. Sénat 233-1 (S.E. 1991-1992)
Proposition de loi
Loi approbation des actes internationaux suivants :1. Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la république française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la circulation des trains entre la Belgique et le Royaume-Uni empruntant la liaison fixe transmanche;2. Protocole concernant la circulation des trains sans arrêt entre la Belgique et la Royaume-Uni empruntant la liaison fixe transmanche;3. Accord particulier entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la république francaise et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux questions de sureté concernant les trains empruntant la liaison fixe transmanche et circulant entre la Belgique et le Royaume-Uni;4. Protocole concernant la mise en place d'un comité intergouvernemental tripartite, signés à Bruxelles le 15 décembre 1993
Proposition de loi
Loi insérant un art. 380quinquies dans le Code pénal - lignes 077
Proposition de loi
Loi modifiant art. 52 la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel
Proposition de loi