Avis 17.167 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi modifiant la loi spéciale 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Proposition de loi
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Avis 18.084 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi relative aux établissments incommodes dans la Région bruxelloise
Proposition de loi
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Avis 18.536 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi abrogeant la loi du 24 juin 1955 relative aux archives et portant organisation des archives belges
Proposition de loi
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Avis 18.565 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi réglementant les appels à la générosité de la population
Proposition de loi
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Avis 18.574 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi sur la protection collective de l'environnement
Proposition de loi
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Avis 18.985 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi modifiant la loi du 18 juillet 1985 relative à la publication des sondages d'opinion
Proposition de loi
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Avis 75.940 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi modifiant la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale en ce qui concerne l’élargissement du champ d’application des flexi-jobs aux commerces de location de costumes à caractère folklorique (déposée par M. Christophe Bombled et consorts) (DOC 55 3843/001 )
Emploi — Proposition de loi
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Avis 14.247 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi créant le statut du sportif de haut niveau non rémunéré
Proposition de loi
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Avis 14.694 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi attribuant compétence pénale aux juridictions du travail en matière d'infractions aux lois réglant le droit du travail et le droit à la sécurité sociale
Proposition de loi
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Avis 15.854 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Chambre des représentants
Loi visant à institutionnaliser le référendum d'initiative populaire
Proposition de loi