Avis 27.825 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-12-1998
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi etablissant un prix fixe pour les livres(Doc. Sénat 199/1/2/3/4 - session 95-96 - déposée par M. Caluwé et Consorts)
Proposition de loi
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Avis 28.439 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-12-1998
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi accélérant la répression des infractions routières par la perception d'amendes routières forfaitaires(Déposée par M. Jos Ansoms - Doc. Ch. 462/1- 95/96)
Proposition de loi
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Avis 28.436 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-12-1998
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant l'article 29 de l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière(Déposée par M. Jos Ansoms - Doc. Ch. 1068/1 - 96/97)
Proposition de loi
-
Avis 28.438 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-12-1998
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi réprimant les comportements asociaux et agressifs dans la circulation(Déposée par M. Jos Ansoms - Doc. Ch. 1402/1 - 97/98)
Proposition de loi
-
Avis 28.440 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-12-1998
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi concernant le règlement administratif de certaines infractions à la législation sur la circulation routière (Déposée par M. Rony Cuyt - Doc. Ch. 561/1 - Session 95-96)
Proposition de loi
-
Avis 28.437 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-12-1998
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi complétant les lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées le 16 mars 1968, en vue de réprimer les agressions routières et d'instaurer l'immobilisation administrative des véhicules(Déposée par M. Rony Cuyt - Doc. Ch. 1351/1 - 97/98)
Proposition de loi
-
Avis 28.404 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-12-1998
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi portant des dispositions en matière d'impositions communalesProp. Doc. Sen. 1-908/1 du 12 mars 1998 (session 1997-1998)Déposée par M. Caluwé et Mme Lizin
Proposition de loi
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Avis 28.274 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-09-1998
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne la procédure de naturalisation
Proposition de loi
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Avis 28.081 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-08-1998
- Chambre:
- 1/V
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du RoiProposition - Doc. Sen. 1-1066/1 - (1997-1998)Déposée par MM. Vandenberghe, Lallemand, Erdman, Mme Milquet, MM. Coveliers, Foret, Anciaux et Desmedt)
Proposition de loi
-
Avis 28.083 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-08-1998
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi complétant les articles 15bis et 25 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques -
Proposition de loi