Avis 17.228 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi sur la protection collective de l'environement
Proposition de loi
Avis
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1.100 résultats
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Avis 17.117 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi modifiant l'article 3 de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique
Proposition de loi
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Avis 17.193 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi modifiant les lois sur l'enseignement primaire coordonnées le 20 août 1957
Proposition de loi
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Avis 17.198 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi relative à la commercialisation de jouets et d'objets usuels pour enfants
Proposition de loi
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Avis 17.372 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi abrogeant la loi du 24 juin 1955 relative aux archives et organisant les archives de Belgique
Proposition de loi
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Avis 18.502 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi réglant l'enquête parlementaire
Proposition de loi
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Avis 18.676 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi complétant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale
Proposition de loi
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Avis 18.831 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi modifiant la loi du 12 août 1981 portant création d'une personne juridique de droit public dénomée "Palais des Beaux-Arts"
Proposition de loi
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Avis 18.843 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi modifiant la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat
Proposition de loi
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Avis 18.886 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi visant à fixer en wallon la procédure pour prêter serment de fidélité au Roi et obéissance à la Constitution
Proposition de loi