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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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33 résultats

    • Avis

    Avis 27.081 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenneDoc. Ch. 1156 (96/97)

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 27.069 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-1997
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants :1. Cinquième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle;2. Règlement général de l'Union postale universelle, et Annexe;3. Convention postale universelle, et Protocole final;4. Arrangement concernant les colis postaux, et Protocole final;5. Arrangement concernant les mandats de poste;6. Arrangement concernant le service des chèques postaux; et7. Arrangement concernant les envois contre remboursement;faits à Séoul le 14 septembre 1994

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 26.922 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-1997
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques afin d'adapter le cadre réglementaire aux obligations en matière de libre concurrence et d'harmonisation sur le marché des télécommunications découlant des décisions de l'Union européenne + Annexes

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 27.026 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et de la la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne(Doc. Ch. 1156/1 96-97) - Amendement

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 26.876 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-09-1997
    Chambre:
    1/V,2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et de la la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

    Avant-projet de loi