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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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18 résultats

    • Avis

    Avis 24.773 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-1995
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 22 décembre 1994 modifiant le titre III de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 24.641 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-1995
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant R495 du 31 décembre 1986 instaurant un système associant le travail et la formation pour les jeunes de 18 à 25 ans et portant réduction temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale dues dans le chef de ces jeunes

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 24.602 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-08-1995
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant le texte néerlandais du Code de commerce à l'exclusion du Livre Ier, titres VIII et IX, de la loi du 5 mai 1936 sur l'affrètement fluvial, des lois coordonnées du 25 septembre 1946 sur le concordat judiciaire, de la loi du 2 avril 1965 relative à la nationalité des navires de mer et l'immatriculation des navires de mer et des bateaux d'intérieur, la loi du 5 juin 1928 portant révision du Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime

    Avant-projet de loi