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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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88 résultats
Loi modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, ainsi que la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de Brussels International Airport Company (B.I.A.C.) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires.
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'arrêté royal de 21 juin 2004 octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National.
Avant-projet de loi
Loi insérant un article 106/1 dans la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
Avant-projet de loi
Loi confirmant certains arrêtés royaux concernant les dotations aux zones de secours et au Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 8 de l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution des articles 116, alinéa 2 et 119, de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, en matière de pension du personnel navigant de l'aviation civile
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche, fait à Bruxelles le 10 septembre 2009, modifiant la Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris l'impôt sur les exploitations et les impôts fonciers, signée à Vienne le 29 décembre 1971
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif au transfert d'unités de quantité attribuée aux régions pour la période 2008-2012
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (Protocole III), adopté à Genève le 8 décembre 2005
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
Avant-projet de loi