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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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104 résultats

    • Avis

    Avis 47.441 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours, la loi du ... visant à compléter les mesures de redressement applicables aux entreprises relevant du secteur bancaire et financier

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 47.442 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 47.451 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Malte relative à la coopération policière, signée à Bruxelles le 1er décembre 2005

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 47.452 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République tchèque relatif à la coopération policière, signé à Bruxelles le 27 novembre 2008

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 47.450 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Croatie relative à la coopération policière, signée à Zagreb le 19 octobre 2004

    Avant-projet de loi