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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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84 résultats

    • Avis

    Avis 28.316 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, et à l'Annexe, faites à Dublin le 27 septembre 1996

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 28.326 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-1998
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis mexicains, d'autre part, Annexe et Acte final, faits à Bruxelles le 8 décembre 1997

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 28.354 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et le transfèrement des personnes condamnées, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997

    Avant-projet de loi