Avis 53.523 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-07-2013
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi complétant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, en vue d'élargir la compétence de contrôle de la Cellule de traitement des informations financières en ce qui concerne l'extrémisme
Avant-projet de loi