Avis 47.427 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-12-2009
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
loi visant à supprimer le secret bancaire (déposée par MM. Georges Gilkinet et Stefaan Van Hecke)
Avant-projet de loi
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11 résultats
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