Avis 39.302 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-11-2005
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public
Avant-projet de loi