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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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39 résultats

    • Avis

    Avis 53.523 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi complétant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, en vue d'élargir la compétence de contrôle de la Cellule de traitement des informations financières en ce qui concerne l'extrémisme

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 49.413 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2011
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et le Code d'instruction criminelle, afin de conférer des droits à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté, et en particulier le droit de consulter un avocat et d'être assistée par lui

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 46.642 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière en vue de supprimer le mécanisme des décimes additionnels pour les amendes de roulage (déposée par M. Christian Brotcorne)

    Avant-projet de loi