Avis 64.126 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-11-2018
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Code pénal - Livre I
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 64.470 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-11-2018
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à la mise en oeuvre de la convention de l'UNESCO du 2 novembre 2001 sur la protection du patrimoine culturel subaquatique
Mer du Nord — Avant-projet de loi
-
Avis 64.507 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-11-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à la Convention sur la protection internationale des adultes, faite à La Haye le 13 janvier 2000
Droit civil — Avant-projet de loi
-
Avis 64.508 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-11-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi de mise en œuvre de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes
Droit civil — Avant-projet de loi
-
Avis 64.521 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-11-2018
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l’Accord entre le Gouvernement de Belgique et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif au transport aérien, et à son annexe, faits à Bruxelles le 4 octobre 2009
Transport — Avant-projet de loi
-
Avis 64.519 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-11-2018
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l’Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République du Cap-Vert relatif au transport aérien, fait à Bruxelles le 26 octobre 2017
Transport — Avant-projet de loi
-
Avis 64.520 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-11-2018
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l’Accord entre le Gouvernement du Royaume Belgique et le Gouvernement de l’État du Qatar relatif au transport aérien, fait à Bruxelles le 6 mars 2018
Transport — Avant-projet de loi
-
Avis 64.513 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-11-2018
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant confirmation de l’arrêté royal du date relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d’installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l’année civile 2019
Jeux de hasard — Avant-projet de loi
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Avis 64.506 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-11-2018
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à l’échange électronique de messages par le biais de l’eBox
Télécommunications — Avant-projet de loi
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Avis 64.344 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-11-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant dispositions diverses en matière de réutilisation des informations du secteur public et de simplification administrative
Publicité de l'administration — Avant-projet de loi