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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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157 résultats

    • Avis

    Avis 31.515 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi de confirmation de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution en matière judiciaire de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 31.516 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi de confirmation des arrêtés royaux du 20 juillet 2000 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 31.478 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour leurs biens spoliés ou délaissés sur le territoire de la Belgique pendant la guerre 1940-1945

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 31.367 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant extension de la saisie et concernant l'introduction d'une enquête particulière sur les avantages patrimoniaux et la répartition de la charge de la preuve relative à l'origine de choses supposées être le produit de la criminalité grave ou de la criminalité organisée

    Avant-projet de loi