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vergunning beroep
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162 résultats
Loi portant assentiment au Protocole à l'Accord de Partenariat et de Coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles 10 avril 1997
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au protocole à l'Accord de Partenariat et de Coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, fait à Bruxelles le 15 mai 1997
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, faite à Oslo le 18 septembre 1997
Avant-projet de loi
Loi portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté, signé à Bruxelles le ...
Avant-projet de loi
Loi portant confirmation et modification l'arrêté royal du 22 février 1998 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
Avant-projet de loi
Loi dérogeant l'art. 20bis de la loi du 24 août 1939 relative à la Banque Nationale de Belgique et modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique
Avant-projet de loi
Loi relative au transport de choses par route
Avant-projet de loi
Loi visant à réorganiser les systèmes de protection des dépôts et des instruments financiers, modifiant R175 13 juin 1935 portant création d'un Institut de Réescompte et de garantie et créant un fonds de protection des dépôts et des instruments financiers
Avant-projet de loi
Loi loi organique de la police nationale
Avant-projet de loi