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110 résultats
Loi proposition de loi relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophoneDéposée par MM. Philippe Charlier et cs.Doc. Chambre 1378/1-93/94
Avant-projet de loi
Loi portant création d'un Fonds pour la sécurité des infrastructures sportives
Avant-projet de loi
Le texte des articles 13, 13bis, 27, 36, 40, 49, 59, 69, 72, 73, 75, 77, 82, 86bis et 101 (nouveau) du projet de loi de redressement, qui ont été modifiés par la Commission du Budget de la Chambre
Avant-projet de loi
Loi modifiant, en ce qui concerne les référendaires à la Cour d'arbitrage, la loi du 28 juin 1983 portant l'organisation, la compétence et le fonctionnement de la Cour d'arbitrage, la loi du 2 février 1984 relative au traitement des membres, référendaires et greffiers de la Cour d'arbitrage, à leurs présentation et nomination, ainsi qu'aux outrages et violences envers les membres de cette Cour et la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat
Avant-projet de loi
Loi relative à l'enregistrement comptable des entreprises
Avant-projet de loi
Loi sur les agglomérations et les fédérations de communes
Avant-projet de loi
Loi portant statut du canton de la Voer
Avant-projet de loi
Loi améliorant l'exercice du contrôle parlementaire en matière budgétaire, plus précisément sur la conformité de ce projet avec l'article 116 de la Constitution
Avant-projet de loi
Loi portant le texte néerlandais du code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et du Code des droits de succession.
Avant-projet de loi
Loi organisant certaines mesures fiscales en faveur de la production forestière à long terme
Avant-projet de loi