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Loi portant approbation de la convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions judiciaires, sentences arbitrales et actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Vienne, le 16 juin 1959
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 3 juillet 1956 sur le registre du commerce
Avant-projet de loi
Loi sur le Gouvernement du Ruanda-Urundi
Avant-projet de loi
Loi complétant l'arrêté-loi n° 5 du 1er mai 1944, modifié par les lois des 28 juillet 1948, 12 avril 1957 et 19 juin 1959
Avant-projet de loi
Loi relative au statut des sous-officiers des forces armées, non compris la gendarmerie
Avant-projet de loi
Loi tendant à remédier à la double imposition en matière de taxe sur les jeux et paris, frappant les enjeux et les prix ou récompenses dans les concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'Accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine, du protocole et des annexes au protocole, signés à Paris, le 15 décembre 1958
Avant-projet de loi
Loi autorisant le Roi à modifier les limites territoriales des communes
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas au sujet de l'amélioration du canal de Terneuzen à Gand et du règlement de quelques questions connexes et des annexes, signés à Bruxelles, le 20 juin 1960
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 24bis de la loi du 30 avril 1848 sur la réorganisation des Monts-de-piété
Avant-projet de loi