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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 3.804 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant modification de l'arrêté royal n° 54 du 14 novembre 1939, relatif à la liquidation des entreprises visées aux articles 37 et 43 de la loi du 25 juin 1930, pris en exécution du litt. b du § 3 de l'article 1er de la loi du 1er mai 1939, attribuant au Roi certains pouvoirs en vue de réaliser l'assainissement et l'équilibre des finances publiques, de créer des conditions plus favorables au développement de l'économie nationale et de pouvoir à d'autres nécessités urgentes, arrêté royal confimé par la loi du 16 juin 1947

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 3.908 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'instrument pour l'amendement de la constitution de l'Organisation internationale du travail, adopté à Genève le 25 juin 1953, par la conférence générale de l'Organisation internationale du travail, au cours de sa trente-sixième session

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 4.316 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage, signée à Bruxelles, le 10 mai 1952 b) convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence pénale en matière d'abordage et autres évenements de navigation, signée à Bruxelles, le 10 mai 1952 c) convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, signée à Bruxelles, le 10 mai 1952

    Avant-projet de loi