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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 8.538 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation du traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas portant fixation d'extension d'une limite d'exploitation pour les charbonnages situés le long de la Meuse de part et d'autre de la frontière et de l'annexe, signés à Bruxelles, le 5 avril 1963

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 8.650 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi autorisant la Société Nationale des Chemins de fer belges à émettre, en Belgique ou à l'étranger, sous le garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts pour un montant effectif n'excedant pas un milliard de francs belges

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 8.779 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi: 1. majorant la base de calcul de certaines pensions de réparation; 2. supprimant kes réductions adlinstratives prévues dans certains cas de revision pour aggravation de l'invalidité; 3. majorent les pensios des veuves et des orphelins de guerre et des personnes qui leur sont assimilées; 4. mojarant certaines rentes de chevrons de front; 5. créant une rente viagère en faveur des prisonniers politiques de la guerre politiques de la guerre 1914-1918; 6. créant une allocation tenant lie de pension en faveur de certains anciens militaires

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 8.712 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation du Protocole modifiant l'accord de commerce du 8 octobre 1960 entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et le Royaume des Pays-Bas d'une part et le Japon, d'autre part, du Protocole relatif aux relations commerciales, du procès-verbal rédigé de commun accord et des échanges de lettres, signés à Tokio, le 30 avril 1963

    Avant-projet de loi