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permis | damande
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Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République italienne relative au service militaire des double-nationaux, et du Protocole, signés à Bruxelles le 3 novembre 1980
Avant-projet de loi
Loi portant ratification d'arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 23 juillet 1971 concernant la fusion des communes et la modification de leurs limites
Avant-projet de loi
Loi relatif à la protection de certains aspects de la vie privée
Avant-projet de loi
Loi relative à la recherche des entreprises en difficulté et à leur assistance dans leur redressement
Avant-projet de loi
Loi modifiant les chapitres Ier, VII et VIII du Titre II de la loi communale
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, du protocole et des deux déclarations communes, faits à Rome le 19 juin 1980
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 621 du Code d'instruction criminelle
Avant-projet de loi
Loi levant l'incompatiblité entre certaines fonctions électives et la qualité de militaire dans un corps constitué pour l'exécution des obligations internationales de la Belgique
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention relative à un Code de conduite des conférences maritimes, et de l'Annexe, faites à Genève le 6 avril 1974
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'arrêté-loi du 30 décembre 1946 portant révision et coordination de la législation relative au transport rémunéré de personnes par véhicules automobiles
Avant-projet de loi