Avis 3.804 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant modification de l'arrêté royal n° 54 du 14 novembre 1939, relatif à la liquidation des entreprises visées aux articles 37 et 43 de la loi du 25 juin 1930, pris en exécution du litt. b du § 3 de l'article 1er de la loi du 1er mai 1939, attribuant au Roi certains pouvoirs en vue de réaliser l'assainissement et l'équilibre des finances publiques, de créer des conditions plus favorables au développement de l'économie nationale et de pouvoir à d'autres nécessités urgentes, arrêté royal confimé par la loi du 16 juin 1947
Avant-projet de loi