Avis 24.537 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi concernant l'octroi de l'aide sociale aux personnes de nationalité étrangère
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 24.598 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la procédure fiscale
Avant-projet de loi
-
Avis 2.511 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à la protection de la canne blanche
Avant-projet de loi
-
Avis 2.514 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de l'accord entre la Belgique et le Commonwealth britannique, sur les sépultures militaires, signé à Bruxelles, le 20 juillet 1951
Avant-projet de loi
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Avis 2.568 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi complétant et modifiant la loi du 5 mars 1935 concernant l'exécution des contrats différés
Avant-projet de loi
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Avis 2.563 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de la convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique nord sur le statut de leurs forces et de l'annexe, signées à Londres, le 19 juin 1951
Avant-projet de loi
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Avis 2.609 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la Grèce et de la Turquie, signé à Londres, le 17 octobre 1951
Avant-projet de loi
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Avis 2.624 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1° Convention portant création d'un Conseil de coopération douanière et annexes, signées à Bruxelles, le 15 décembre 1950 - 2° Protocole relatif au groupe d'études pour l'Union douanière européenne, signé à Bruxelles, le 15 décembre 1950
Avant-projet de loi
-
Avis 26.381 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale
Avant-projet de loi
-
Avis 2.707 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif au traitement et au calcul de l'ancienneté des greffiers des cours et tribunaux et des secrétaires des parquets
Avant-projet de loi