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Loi portant approbation de la Convention concernant la coopération administrative et judiciaire dans le domaine des réglementation des objectifs de l'Union économique Benelux, et des protocoles additionnels, signés à La Haye, le 29 avril 1969
Avant-projet de loi
Loi portant révision de la législation sur le jeu
Avant-projet de loi
Loi introduisant un article 2bis dans le titre 1° du Livre Ier du Code de commerce
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire ainsi que d'autres dispositions légales
Avant-projet de loi
Loi sur l'expansion économique
Avant-projet de loi
Projet de loi sur les accidents du travail
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique pour éviter la double imposition et empêcher l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles, le 9 juillet 1970
Avant-projet de loi
Projet de loi modifiant la loi du 6 avril 1962, modifiée par la loi du 18 mars 1964, relative aux mesures temporaires et exceptionnelles permettant, en vue de promouvoir l'équilibre linguistique dans la carrière du Service extérieur du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, l'admission d'agents dans les 3e et 4e classes administratives
Avant-projet de loi
Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1) convention internationale concernant le transport des marchandises par chemins de fer (CIM) et annexes; 2) convention internationale concernant le transport des voyageurs et de bagages par chemins de fer (CIV) et annexes; 3) protocole additionnel à ces conventions; 4) protocole concernant les contributions, aux dépenses de l'Office central, des Etats parties aux conventions CIM et CIV du 25 février 1961, faits à Berne le 7 février 1970
Avant-projet de loi
Loi portant approbation des amendements à la convention internationale pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures et aux annexes A et B (Londres le 12 mai 1954 telle que modifiée le 12 avril 1962), adoptés à Londres, le 21 octobre 1969
Avant-projet de loi