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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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    • Avis

    Avis 17.516 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Libéria relatif à la promotion et à la protection réciproques des investissements, signé à Monrovia le 5 juin 1985

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 17.612 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant les articles 16, alinéa 1er, et 36 de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, modifiés par les lois des 16 mars 1962 et 10 mars 1975

    Avant-projet de loi