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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 4.046 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants: a) avenant, signé à Paris, le 30 juin 1953, portant prorogation de l'accord portant création d'un conseil de réprésentants d'Etats européens pour l'étude des plans d'un laboratoire international et l'organisation d'autres formes de coopération dans la recherche nucléaire et de l'annexe, signés à Genève, le 15 février 1952; b) convention pour l'établissement d'une organisation européenne pour la recherche nucléaire, annexe, protocole financier annexe et acte final, signés à Paris, le 1er juillet 1953

    Avant-projet de loi