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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 19.147 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant certaines dispositions en matière de cotisations de solidarité, de modération et de consolidation, ainsi qu'en matière de cotisations spéciales et de réduction des allocations familiales pour travailleurs indépendants

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 19.389 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, et la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 196 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi complétant, en ce qui concerne la déchéance des consessions minières, les dispositions de la loi du 5 juin 1911, complétant et modifiant les lois du 21 avril 1810 et du 2 mai 1837 sur les mines, minières et carrières

    Avant-projet de loi